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15/11/2018

Loi Carrez, définition et calcul

La loi Carrez, ou loi no 96-1107 du 18 décembre 1996, a été créée afin d'améliorer la protection des acquéreurs. En effet, jusqu'à cette loi, aucune réglementation n’obligeait le vendeur à indiquer la superficie du bien immobilier à vendre.

En quoi consiste la loi Carrez ?

La loi Carrez impose au vendeur de mentionner la superficie privative (superficie du sol des locaux fermés et couverts) dans tous les documents relatifs à la vente. Elle concerne uniquement les lots de copropriété d’une surface supérieure à 8 m² habitable. La loi impose ainsi la réalisation de la Loi Carrez pour la vente d’un logement. La surface devra être indiqué dans l’avant contrat.

Comment se calcule la surface privative ?

La surface privative, appelée superficie Carrez, est la superficie des planchers des locaux clos et couverts après déduction des surfaces suivantes :

  • Parties dont la hauteur sous plafond est inférieure à 1,80 m ;
  • Murs et cloisons ;
  • Embrasures de portes et fenêtres ;
  • Balcon et terrasse ;
  • Caves et parkings.

Afin d'être précis dans le calcul, il est nécessaire d'utiliser le matériel adéquat. Un mètre laser a ainsi une précision de plus ou moins 1,5 mm et un temps de mesure de 0,5 seconde. Le calcul de la surface Loi Carrez est donc un élément déterminant lors de l'achat d'un bien immobilier. D'autant plus que, si elle n'est pas respectée, certaines sanctions peuvent être alors encourues comme la nullité de la vente en cas d'absence de la mention, ou bien une réduction du prix proportionnelle s'il y a une erreur de surface de plus de 5%.

La surface Loi Carrez apparaît-elle lors d'une location ?

Pour répondre à cette question, il s'agit d'une autre loi qui est en jeu lors d'un contrat de location. En effet, la loi Boutin est désormais obligatoire. Il convient alors d'indiquer la superficie habitable dans le bail d'une location vide à usage de résidence principale. De quoi protéger également les locataires !

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