Diagnostic Loi Carrez

EDIMM, votre partenaire privilégié pour toutes vos opérations de mesurages.

 

Les opérations immobilière à petite, moyenne et grande échelle entraînent des mesurages qui diffèrent selon qu'ils soient destinés à la vente ou à la location. La précision et l'exactitude des données doivent également faire partie intégrante de l'équation. En effet, en cas d'imprécisions, vous pouvez recevoir des réclamations et par conséquent perdre beaucoup d'argent

Pour éviter cela, faites appel à EDIMM !
Spécialistes des diagnostics Carrez, nos techniciens diagnostiqueurs vous garantissent des mesures précises et vous protègent d'éventuels recours. Depuis 10 ans, nous mettons à disposition toute notre expertise auprès de l'ensemble de nos clients qu'ils soient particulier, bailleur, gestionnaire de patrimoine ou bien membre d'une direction immobilière.

Notre méthodologie :

Définition des objectifs de la prestation

1

Etude documentaire préalable au diagnostic

2

Relevés sur site

3

Analyse technique des données

4

Rapport et restitution de l’Audit

5

Pack A

Logement construit avant le 1er janvier 1949

  • Constat des Risques d’Exposition au Plomb
  • Constat Amiante avant-vente
  • Diagnostic de Performance Energétique
  • Etat de l’installation électrique
  • Mesurage surface habitable (si copropriété)
  • Etat termites
  • Etat des Risques Naturels, Miniers et Technologiques

Pack B

Logement dont le PC a été déposé avant le 1er juillet 1997

  • Constat Amiante avant-vente
  • Diagnostic de Performance Energétique
  • Etat de l’installation électrique
  • Etat de l’installation de gaz (si présence installation fixe)
  • Mesurage surface habitable (si copropriété)
  • Etat termites
  • Etat des Risques Naturels, Miniers et Technologiques

Pack C

Logement de plus de 15 ans dont le PC a été déposé après le 1er juillet 1997

  • Diagnostic de Performance Energétique
  • Etat de l’installation électrique
  • Etat de l’installation de gaz (si présence installation fixe)
  • Mesurage surface habitable (si copropriété)
  • Etat termites
  • Etat des Risques Naturels, Miniers et Technologiques

Pack D

Logement de moins de 15 ans

  • Diagnostic de Performance Energétique
  • Mesurage surface habitable (si copropriété)
  • Etat termites
  • Etat des Risques Naturels, Miniers et Technologiques

Pack E

Logement avant 1949

  • ERNMT
  • Constat du Risque d'Exposition au plomb
  • Diagnostic de performance Energetique
  • Mesurage surface Habitable
  • Amiante Partie Privative (Collectif avant 1949)

Pack F

Logement après 1949

  • ERNMT
  • Diagnostic de performance Energetique
  • Mesurage surface Habitable
  • Amiante Partie Privative (Collectif avant 1949)

Pack G

Collectif dont le PC a été déposé après le 1/07/1997

  • ERNMT
  • Diagnostic de performance Energetique
  • Mesurage surface Habitable

FAQ

Loi améliorant la protection des acquéreurs de lots de copropriété N °96.1107 du 18 décembre 1996 (parue au J. O. du 19/12/1996).

Art. 1er:
I . L'article 46 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est ainsi rétabli :
" Art. 46. . Toute promesse unilatérale de vente ou d'achat, tout contrat réalisant ou constatant la vente d'un lot ou d'une fraction de lot mentionne la superficie de la partie privative de ce lot ou de cette fraction de lot. La nullité de l'acte peut être invoquée sur le fondement de l'absence de toute mention de superficie.
" Cette superficie est définie par le décret en Conseil d'état prévu à l'article 47. ,
" Les dispositions du premier alinéa ci-dessus ne sont pas applicables aux caves, garages, emplacements de stationnement ni aux lots ou fractions de lots d'une superficie inférieure à un seuil fixé par le décret en Conseil d'état prévu à l'article 47.
" Le bénéficiaire en cas de promesse de vente, le promettant en cas de promesse d'achat ou l'acquéreur peut intenter l'action en nullité, au plus tard à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de l'acte authentique constatant la réalisation de la vente.
" La signature de l'acte authentique constatant la réalisation de la vente mentionnant la superficie de la partie privative du lot ou de la fraction de lot entraîne la déchéance du droit à engager ou à poursuivre une action en nullité de la promesse ou du contrat qui l'a précédé, fondée sur l'absence de mention de cette superficie.
" Si la superficie est supérieure à celle exprimée dans l'acte, l'excédent de mesure ne donne lieu à aucun supplément de prix.
" Si la superficie est inférieure de plus d'un vingtième à celle exprimée dans l'acte, le vendeur, à la demande de l'acquéreur, supporte une diminution du prix proportionnelle à la moindre mesure.
" L'action en diminution du prix doit être intentée par l'acquéreur dans un délai d'un an à compter de l'acte authentique constatant la réalisation de la vente, à peine de déchéance ".

Aux yeux de la loi, vous pouvez tout à fait effectuer le mesurage de votre habitation vous-même, mais gare au risque d'erreur ! Avec un prix au mètre carré très elevé et avec une marge d'erreur de seulement 5%, vous pourriez perdre beaucoup d'argent.

En effet l'acheteur a un an pour se retourner contre vous et vous réclamer le trop-perçu en cas de calcul de surface approximatif.
Pour éviter toutes contestations, nous vous conseillons de faire appel à l'équipe d'experts EDIMM qui vous garantira précision et tranquillité.
L'attestation délivrée par nos diagnostiqueurs a une validité illimitée en l'absence de modifications effectuées dans le logement. 

La superficie habitable se mentionne dans un bail alors que la superficie loi Carrez se mentionne dans un acte de vente.

Nous parlerons alors de surface privative. Lors de la vente de votre bien, le législateur vous impose des critères de mesure précis qui constituent l'essence même de la loi Carrez : Le mesurage Carrez prend en compte les surfaces dont la hauteur sous plafond est supérieure à 1,80 mètre, toute surface inférieure est exclue du mesurage. Ainsi des combles aménagés dont la hauteur seraient inférieures à 1,80 mètre seraient exclues du mesurage.

Les locaux annexes d'une surface inférieure à 8 m² ne sont pas pris en compte dans le mesurage (exemple : chambre de bonne). Sont également exclu les caves, garages, emplacement de parking... Les loggias et vérandas : pour être comptabilisées dans la surface carrez, il est nécessaire que le propriétaire ait en sa possession le compte rendu du conseil ayant autorisé la fermeture des terrasses et qu’il ait procédé à la correction du règlement de copropriété en modifiant les tantièmes. La réalisation d'une cuisine par exemple et, plus largement, la réalisation d'éléments en matériaux de construction ampute la surface Carrez. En effet, la surface globale de ces réalisations sera soustraite à la surface globale dans le cadre d’un calcul « Carrez »celle-ci sera  de la surface des dites constructions.

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