Diagnostic décence ou Norme Minimale d’habitabilité

Pour vos contrôles décence et Norme Minimale d’habitabilité, faites confiance à l'expertise EDIMM

 

Depuis le 30 janvier 2002, un décret définit les conditions auxquelles doit répondre un logement pour qu'il soit considéré comme décent. Au regard de la loi, le ou les logements mis en location doivent être bon état d'usage et ne comporter aucun défaut qui nuiraient à un usage paisible des lieux.

Edimm est aujourd'hui en mesure de vous accompagner dans le diagnostic de vos logements et d'y déceler d'éventuels points de blocage. Si tel est le cas, nos experts diagnostiqueurs vous transmettent alors leurs recommandations. Faites confiance à l'expertise EDIMM et grâce à nos rapports clairs, détaillés et impartiaux, protégez-vous d'éventuels recours.

Notre méthologie : 

Définition des objectifs de la prestation

1

Etude documentaire préalable au diagnostic

2

Relevés sur site

3

Analyse technique des données

4

Rapport et restitution de l’Audit

5

Pack A

Logement construit avant le 1er janvier 1949

  • Constat des Risques d’Exposition au Plomb
  • Constat Amiante avant-vente
  • Diagnostic de Performance Energétique
  • Etat de l’installation électrique
  • Mesurage surface habitable (si copropriété)
  • Etat termites
  • Etat des Risques Naturels, Miniers et Technologiques

Pack B

Logement dont le PC a été déposé avant le 1er juillet 1997

  • Constat Amiante avant-vente
  • Diagnostic de Performance Energétique
  • Etat de l’installation électrique
  • Etat de l’installation de gaz (si présence installation fixe)
  • Mesurage surface habitable (si copropriété)
  • Etat termites
  • Etat des Risques Naturels, Miniers et Technologiques

Pack C

Logement de plus de 15 ans dont le PC a été déposé après le 1er juillet 1997

  • Diagnostic de Performance Energétique
  • Etat de l’installation électrique
  • Etat de l’installation de gaz (si présence installation fixe)
  • Mesurage surface habitable (si copropriété)
  • Etat termites
  • Etat des Risques Naturels, Miniers et Technologiques

Pack D

Logement de moins de 15 ans

  • Diagnostic de Performance Energétique
  • Mesurage surface habitable (si copropriété)
  • Etat termites
  • Etat des Risques Naturels, Miniers et Technologiques

Pack E

Logement avant 1949

  • ERNMT
  • Constat du Risque d'Exposition au plomb
  • Diagnostic de performance Energetique
  • Mesurage surface Habitable
  • Amiante Partie Privative (Collectif avant 1949)

Pack F

Logement après 1949

  • ERNMT
  • Diagnostic de performance Energetique
  • Mesurage surface Habitable
  • Amiante Partie Privative (Collectif avant 1949)

Pack G

Collectif dont le PC a été déposé après le 1/07/1997

  • ERNMT
  • Diagnostic de performance Energetique
  • Mesurage surface Habitable

C'est tout simplement un logement qui assure la sécurité physique et la santé de ses occupants (par exemple : absence d'amiante ou de plomb). Le logement décent doit être doté d'éléments de confort le rendant conformes à l'usage d'habitation.

Il  doit mettre à disposition du locataire de l'eau chaude, de l'eau froide, du chauffage, des sanitaires intérieurs, un réseau électrique en bon état. Si votre locataire estime que votre logement ne remplit pas les conditions de décence prévues par la loi, il peut vous demander la mise en conformité à tout moment. Mais cela ne remet pas en cause la validité du bail. A défaut de règlement à l'amiable, c'est le tribunal qui statuera.

Le locataire est tenu au paiement de ses loyers sous peine d'être menacé d'expulsion

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